Conditions générales de vente

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S.A.R.L. MICRO PRECIS

                                             CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Micro Précis et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV). 
Toute prestation accomplie par la société ... (dénomination sociale) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 
La société Micro Précis s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Micro Précis serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture, lors de la première commande, les commandes suivantes  devant être payer a 45 jours net, à réception des marchandises. Et dans tous les cas, toutes commandes inférieures a 500 euros hors taxes, l'acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la commande.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Micro Précis une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Micro Précis.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Micro Précis conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Micro Précis se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : 

·         soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

·         soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

·         soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

·         l'allocation de dommages et intérêts ;

·         l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Micro Précis ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise - Val-d'Oise

Fait à Saint Gratien, le 01 Mars 2016 
Mr Abdel Karim LOUGHSALA
Gérant

Responsable Commercial & Export

S.A.R.L. MICRO PRECIS

 

 

 

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